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Dispositions FIA

La Fédération Internationale de l’Automobile (ci-après la « FIA ») a adhéré au Code Mondial Antidopage (ci-après le « Code ») de l’Agence Mondiale Antidopage (ci-après l’« AMA ») le 1er décembre 2010.
Les principes et les dispositions obligatoires du Code ont été incorporé(e)s dans le Règlement Antidopage de la FIA (ci-après le « Règlement »).

Le Règlement vise à protéger le droit fondamental des pilotes de participer à des activités sportives exemptes de dopage, et ainsi à promouvoir la santé, l’équité, l’égalité et la sécurité dans le sport automobile.
Lors du Conseil Mondial du Sport Automobile du 3 décembre 2014 à Doha, la FIA a accepté la version révisée (2015) du Code.
Le Règlement est adopté et mis en application en accord avec les responsabilités de la FIA en vertu du Code, et dans la lignée des efforts continus de la FIA pour éradiquer le dopage dans le sport.
Ce Règlement correspond à des règles sportives régissant les conditions dans lesquelles le sport doit se pratiquer. Visant à faire respecter les principes antidopage de façon globale et harmonisée, elles sont distinctes par nature des lois pénales et civiles et ne sont donc pas assujetties aux exigences et aux normes juridiques nationales applicables aux procédures pénales et civiles ni limitées par elles.
Lors de l’examen des faits et du droit applicable à un cas donné, tout tribunal, tout tribunal arbitral ou toute autre instance de jugement
doit connaître et respecter la nature distincte des règles antidopage qui appliquent le Code ainsi que le fait que ces règles représentent le consensus d’un large éventail d’intervenants du monde entier quant à ce qui est nécessaire pour protéger et garantir un sport propre.

Le Règlement s’applique à la FIA et à chacune de ses ASN. Il s’applique également aux pilotes, à chaque participant aux activités de la FIA ou d’une de ses ASN, au personnel d’encadrement des pilotes et autres personnes ci-après, qui sont réputés, à titre de condition pour leur statut de membre, leur accréditation et/ou leur participation au sport, avoir accepté le Règlement, et y être assujettis, et s’être soumis à la compétence des instances d’audition spécifiées aux Articles 8 et 13 de l'Annexe A au CSI pour entendre et trancher les cas et les appels soumis en vertu du Règlement:

  1. tous les pilotes possédant une licence internationale ou une licence nationale délivrée par une ASN ou toute organisation membre ou affiliée à une ASN (y compris clubs, équipes, associations ou ligues);
  2. tous les pilotes ainsi que le personnel d’encadrement des pilotes qui participent à ce titre aux épreuves, compétitions et autres activités organisées, convoquées, autorisées ou reconnues par la FIA, ou toute ASN, ou toute organisation membre ou affiliée à une ASN (y compris clubs, équipes, associations ou ligues), où qu’elles se déroulent; et
  3. tout autre pilote ou personnel d’encadrement des pilotes ou autre personne qui, en vertu d’une accréditation, d’une licence ou autre arrangement contractuel, ou autrement, est soumis(e) à la compétence de la FIA, ou de toute ASN, ou de toute organisation membre ou affiliée à toute ASN (y compris clubs, équipes, associations ou ligues), aux fins de la lutte contre le dopage.

Dans le groupe général de pilotes indiqué ci-dessus qui sont assujettis aux présentes règles antidopage et tenus de s’y conformer, les pilotes suivants seront considérés comme étant des pilotes de niveau international aux fins des règles antidopage, et donc soumis aux dispositions spécifiques desdites règles antidopage applicables aux pilotes de niveau international (en ce qui concerne les contrôles, mais également les AUT, les informations sur la localisation, la gestion des résultats et les appels):

  • Les pilotes qui participent à toute Compétition inscrite au Calendrier Sportif International de la FIA.

Procédure d’Autorisation d’Usage à des fins Thérapeutiques (important!)

 
Formulaire de demande d’autorisation d’usage à des fins therapeutiques (AUT)

Site internet antidopage de la FIA

 

 

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